Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Note de service N° 01/ O8 /DGI/DG/DESCOM/TMN/2024 du 11 avril 2024 - Instructions pratiques relatives à la réception et au traitement de la déclaration de l’impôt sur les Bénéfices et Profits au regard de l’obligation légale de certification des états financiers comme annexes à la déclaration de l’impôt sur les bénéfices et profits

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Date du texte: 11 Apr 2024
Date de publication: 15 Apr 2024 22:45:07
Dernière mise à jour: 16 Apr 2024 08:43:28

| Cette note édicte en prévision de l'échéance de souscription de la déclaration de l'impôt sur les bénéfices et profits de l'exercice fiscal 2024, revenus 2023, les instructions concernant la...

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