JusticeCCJA

CCJA : La Société CENTRAL INDUSTRIE C/ -Société RAYANE - M. Ac C Y - M. A X - Société CAFCACI -Arrêt n°002/2013 du 07 mars 2013

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 07 Mar 2013
Date de publication: 16 Apr 2024 16:52:13
Dernière mise à jour: 23 Jun 2024 20:19:57

________________________________________ Texte (pseudonymisé) ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ---------- Première...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter