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JusticeCCJA

CCJA : La BIAO-CI C/ 1) La société Travaux Publics ZAROUR et CHOUR dite TPZC, 2) ZAROUR GASSANE et ZAROUR NAIF -Arrêt n°009/2013 du 07 mars 2013

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Il résulte de l’article 1 de l’AUPSRVE que pour qu’une procédure d’injonction de payer puisse être initiée par un créancier, il faut que la créance présente préalablement les trois caractères...

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