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JusticeCCJA

CCJA : La Société Tropical Rubber CI dit TRCI C/ Cabinet d’Etude et de Recouvrement en Côte d’Ivoire dite CERCI -Arrêt n°011/2013 du 07 mars 2013

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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L’expression « premier acte signifié à personne » doit être comprise dans une acception très large et peut donc concerner tout acte par lequel le débiteur a une connaissance effective, par sa...

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