- Date du texte
- Date de publication
- Dernière mise à jour
L’expression « premier acte signifié à personne » doit être comprise dans une acception très large et peut donc concerner tout acte par lequel le débiteur a une connaissance effective, par sa...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
L’expression « premier acte signifié à personne » doit être comprise dans une acception très large et peut donc concerner tout acte par lequel le débiteur a une connaissance effective, par sa...