icon
Partager l'article
JusticeCCJA

CCJA : FANNY Mory C/ la Sté ENVOL TRANSIT Côte d’Ivoire -Arrêt n°012/2013 du 07 mars 2013

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Est incertaine, une créance qui est hypothétique, en ce que la facture qui la matérialise n’est sous-tendue par aucune demande de prestation du prétendu débiteur et que le bulletin de versement...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.