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Est certaine, liquide et exigible, la créance d’origine contractuelle résultant d’un prêt à rembourser à des mensualités toutes échues. L’article 12 de l’AUPSRVE, tout en rendant obligatoire...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Est certaine, liquide et exigible, la créance d’origine contractuelle résultant d’un prêt à rembourser à des mensualités toutes échues. L’article 12 de l’AUPSRVE, tout en rendant obligatoire...