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JusticeCCJA

CCJA : La Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA c/ 1) Sté DISTRIVOIRE SA, 2) Gaoussou TOURE -Arrêt n°013/2013 du 07 mars 2013

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

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Est certaine, liquide et exigible, la créance d’origine contractuelle résultant d’un prêt à rembourser à des mensualités toutes échues. L’article 12 de l’AUPSRVE, tout en rendant obligatoire...

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