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JusticeCCJA

CCJA : La Société CHANAS ASSURANCES SA C/ 1) Polyclinique Joseph SACK SA, 2) Monsieur AMBASSA Barthélémy -Arrêt n°014/2013 du 07 mars 2013

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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L’exception d’incompétence de la CCJA soulevée aux motifs que la Cour suprême nationale a pris une mesure provisoire sur requête aux fins de sursis à exécution d’un arrêt rendu par la cour...

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