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JusticeCCJA

CCJA : La Compagnie des Bananes de Côte d’Ivoire dite CDBCI C/ Martial DUPARC, Fatome HOUBALLAH épouse DUPARC -Arrêt n°018/2013 du 07 mars 2013

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

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La cour d’appel qui a retenu « …qu’il est constant que la [Sté A] a absorbé par fusion la [Sté B] ; que cette convention a pour conséquence le transfert tant des actifs de la [Sté B] que de...

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