icon
Partager l'article
JusticeCCJA

CCJA : Maître Madina DEME COULIBALY C/ la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-MALI dite SICG-Mali -Arrêt n°010/2012 du 18 juin 2012

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Le pourvoi en cassation par lettre enregistrée au greffe de la Cour d’appel de Bamako et non à celui de la CCJA est irrecevable et il échet de le rejeter par voie d’ordonnance. ________________________________________ ORDONNANCE...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.