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JusticeCCJA

CCJA : La Société PRO-PME Financement S.A C/ 1 ) Monsieur TANKO Jean ; 2) Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine -Arrêt n°049/2012 du 07 juin 2012

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

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Est irrecevable pour forclusion le recours en annulation d’une sentence arbitrale exercé plus d’un an après la notification de la sentence arbitrale exéquaturée, l’article 27 de l’Acte uniforme...

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