icon
Partager l'article
JusticeCCJA

CCJA : La Société ALAN DICK & C° CAMEROUN C/ les Etablissements SOGETRA TELKOM -Arrêt n°052/2012 du 07 juin 2012

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Doit être déclaré irrecevable tout moyen de cassation vague et imprécis, ne visant aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué. ________________________________________ Cour Commune...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.