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JusticeCCJA

CCJA : : BONI Joseph Henri c/ la « Faillite » de la Société RICOCI -Arrêt n°054/2012 du 07 juin 2012

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

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Est irrecevable le recours qui n’indique pas la ou les dispositions d’un Acte uniforme ou d’un Règlement pris en application du Traité qui aurait été violée. De même, le recours est irrecevable...

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