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JusticeCCJA

CCJA : Le Studio d’Architecture BASSEY dite SABA C/ GABON PROPRE SERVICE (GPS) et MORGAN AUZANNEAU Hubert -Arrêt n°057/2012 du 07 juin 2012

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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L’absence de preuve écrite d’une créance alléguée ayant justifié des saisies conservatoires de créances et de biens meubles corporels est suffisante pour justifier le refus de délivrance du...

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