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JusticeCCJA

CCJA : La Société Civile Immobilière Milade et Josephine dite SCIM et Josephine C/ 1/ Maître KOUAME Bi Iritié ; 2/ Société Nationale de Recouvrement de Côte d’Ivoire dite SONARECI -Arrêt n°059/2012 du 07 juin 2012

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

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Les décisions judiciaires rendues en matière immobilière et relatives à la vérification des consignations, à l’appel des enchérisseurs devant la barre et au délai de l’adjudication ne relèvent...

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