icon
Partager l'article
JusticeCCJA

CCJA : La Banque Internationale pour l’Afrique au Togo (BIA) c/ la Nouvelle Société Commerciale du Togo (NOSOCO) -Arrêt n°061/2012 du 07 juin 2012

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Le fait pour un tiers saisi de saisir le juge en vue de la désignation d’un séquestre entre les mains de qui reverser les sommes saisies alors qu’il a déjà reçu notification d’un certificat...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.