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JusticeCCJA

CCJA : La Société CONSTRUCTIONS METALLIQUES IVOIRIENNES dite CMI C/ FRATERNITE SAINT JEAN EUDES D’ABATTA -Arrêt n°062/2012 du 07 juin 2012

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Est irrecevable tout recours en annulation d’une sentence arbitrale fondé sur une disposition de la loi nationale sur l’arbitrage, l’Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage étant la seule loi...

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