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JusticeCCJA

CCJA : La Société AXA-ASSURANCES COTE D’IVOIRE (en abrégé AXA-CI) C/ la Société d’Architecture et de Décoration dite ARTIS -Arrêt n°064/2012 du 07 juin 2012

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Date de publication
Dernière mise à jour

En posant le principe du caractère non suspensif du délai d’appel et de l’exercice de ce recours sous réserve d’une décision contraire du juge de l’exécution, l’article 49 alinéa 3 de l’AUPSRVE...

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