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JusticeCCJA

CCJA : Monsieur DIAKITE Moussa C/ - Monsieur DIOULO serges, gérant de société ; Mademoiselle DIOULO Nathalie Constance ; - Monsieur DIOULO Alain Henri ; - Madame DIOULO Danielle Marie Eugénie tous ayants droit de feu DIOULO Emmanuel -Arrêt n°065/2012 du 07 juin 2012

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

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Une saisie attribution ne peut être invalidée du fait que l’ordonnance d’injonction de payer l’ayant justifiée n’est pas revêtue de la formule exécutoire, alors que l’opposition contre ladite...

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