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JusticeCCJA

CCJA : La Société Camerounaise de Divertissements et de Commerce (SOCADIC) C/ KADJI DEFOSSO Joseph -Arrêt n°060/2012 du 07 juin 2012

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Dernière mise à jour

Le locataire qui ne s’acquitte pas des loyers ne saurait invoquer la nullité de la mise en demeure à lui servie motif pris de ce que ladite mise en demeure n’aurait pas précisé qu’à défaut...

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