JusticeCCJA

CCJA : AMITY BANK CAMEROUN S.A C/ MONSIEUR TASHA LOWEH LAWRENCE -Arrêt n°030/2012 du 22 mars 2012

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 22 Mar 2012
Date de publication: 18 Apr 2024 23:13:43
Dernière mise à jour: 27 Jun 2024 11:51:47

________________________________________ LITIGE ENTRE ASSOCIES – EXCLUSION DE LA COMPETENCE DU SIEGE SOCIAL (ARTICLE 147) – COMPETENCE EXLUSIVE DE LA JURIDICITION DU RESSORT TERRITORIAL DE SITUATION...

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