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JusticeCCJA

CCJA : La Banque Nationale d’investissement dite BNI C/ Monsieur TAPE BAROAN -Arrêt n°031/2012 du 22 mars 2012

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

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Aucune disposition du Traité OHADA, encore moins du Règlement de procédure de la Cour ne permet à celle-ci d’ordonner le sursis à exécution d’une décision rendue par une juridiction nationale....

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