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JusticeCCJA

CCJA : Monsieur Bomisso Gbayoro Mathias C/ la Société Internationale de Linguistique dite SIL -Arrêt n°033/2012 du 22 mars 2012

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

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Viole l’article 32 de l’AUPSRVE le Président d’une Cour d’appel qui ordonne, en vertu de dispositions de la loi nationale, la suspension d’une exécution déjà entamée par une saisie conservatoire...

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