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JusticeCCJA

CCJA : LA SOCIETE THALES SECURITY SYSTEMS C/ MONSIEUR OLIVIER KATTIE -Arrêt n°034/2012 du 22 mars 2012

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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La recevabilité d’un recours, relativement au mandat spécial donné à l’Avocat tel que le prescrit l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour, ne s’apprécie pas au jour de son introduction...

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