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JusticeCCJA

CCJA : Le Cabinet BENIE C/ CFAO TECHNOLOGIES -Arrêt n°036/2012 du 22 mars 2012

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

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La signification d’une ordonnance d’injonction de payer à la réceptionniste de la société anonyme débitrice, laquelle reçoit régulièrement les actes destinés à ladite société, est valablement...

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