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JusticeCCJA

CCJA : SALEM VALL OULD SIDETE c/ CHOUEIB OULD MOHAMED -Arrêt n°016/2012 du15 mars 2012

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

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La CCJA n’est pas compétente pour connaître du recours contre une ordonnance de suspension d’exécution rendue par le Président d’une Cour d’appel en vertu de la loi nationale dès lors qu’il...

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