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JusticeCCJA

CCJA : La Société Nationale Ivoirienne de Travaux dite SONITRA S.A. C/ la Société KOFFI ABOUT & PARTNERS ARCHITECTES SARL dite K.A.P. ARCHITECTES -Arrêt n°022/2012 du 15 mars 2012

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

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Constitue une interprétation erronée de l’article 54 de l’AUPSRVE le fait pour une Cour d’appel de déclarer, pour valider une saisie conservatoire de créances, que la durée d’existence de...

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