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JusticeCCJA

CCJA : La Société Sahel Compagnie dite SOSACO SA C/ la Société Nationale d’Aménagement des Terrains Urbains dite SONATUR -Arrêt n°024/2012 du 15 mars 2012

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

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Un litige relatif non aux modalités de prise de décisions et à leurs effets au sein d’une société anonyme unipersonnelle régie par les articles 558 et suivants de l’Acte uniforme sur les sociétés...

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