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Les honoraires librement convenus et rémunérant le Notaire pour l’établissement d’une convention de prêt avec affectation hypothécaire constituent une créance contractuelle certaine, liquide...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Les honoraires librement convenus et rémunérant le Notaire pour l’établissement d’une convention de prêt avec affectation hypothécaire constituent une créance contractuelle certaine, liquide...