icon
Partager l'article
JusticeCCJA

CCJA : La Société Industries Forestières de Batalimo dite IFB S.A C/ Etablissements AL-ADWAR -Arrêt n°029/2012 du 15 mars 2012CCJA : La Société Industries Forestières de Batalimo dite IFB S.A C/ Etablissements AL-ADWAR -Arrêt n°029/2012 du 15 mars 2012

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

La seule voie de recours ouverte contre l’ordonnance du juge des requêtes autorisant une saisie conservatoire est la demande en rétractation devant le juge des requêtes auteur de ladite ordonnance....

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.