JusticeCCJA

CCJA : La Société WESTPORT Cl C/ la Société VOEST Alpine Intertrading -Arrêt n° 008/2012 du 08 mars 2012

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 08 Mar 2012
Date de publication: 19 Apr 2024 00:16:37
Dernière mise à jour: 27 Jul 2024 13:11:56

L’origine contractuelle de la créance justifie le recours à la procédure d’injonction de payer. ________________________________________ Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET...

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