Ordonnance n° 81-067 du 7 mai 1981 portant règlement d’administration relatif à la discipline
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Services publics |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Ce règlement d’administration est abrogé par le Décret n° 24/09 du 17 février 2024. Source : J.O.Z., 15 mai 1981, n° 10 Le président-fondateur du Mouvement populaire de la révolution, président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 45; Vu, telle que modifiée à ce jour, l’ordonnance-loi 73-023 du 4 juillet 1973 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’État; Vu l’ordonnance 80-215 du 28 août 1980 portant création du département de la Fonction publique; Sur proposition du commissaire d’État à la Fonction publique, ORDONNE: Titre...
