icon
Partager l'article
JusticeCCJA

CCJA : La Banque Internationale pour l’Afrique au Niger dite BIA-NIGER S.A C/ Monsieur Abdoulaye Baby Bouya -Arrêt n°010/2012 du 08 mars 2012

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Aucune vente forcée d’immeuble appartenant à un débiteur ne peut s’opérer au mépris des formalités impératives prescrites par les articles 246 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.