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JusticeCour de cassation

Instruction n°001/D.008/IM/PGCCAS/SEC/2023 du 23 janvier 2023 rappelant l’interdiction légale aux magistrats du ministère public de poursuivre les matières fiscales, douanières et non fiscales sans réquisition préalable des régies financières

Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Par cette instruction, le Procureur général près la Cour de cassation interdit toute immixtion des magistrats du Ministère Public en matière de fraude fiscale ou douanière sans la saisine préalable...

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