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JusticeCCJA

CCJA : SOUMALEZ Angèle Marguerite épouse LAUBHOUET Vally Gilles C/ la Banque Internationale pour le Commerce et l’industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI SA -Arrêt n°014/2012 du 08 mars 2012

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Les jugements rendus en audience éventuelle ne sont susceptibles d’appel que dans les conditions limitativement énumérées par l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures...

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