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JusticeCCJA

CCJA : La Compagnie Africaine de Financement et de Participation dite Holding COFIPA S.A C/ 1°) Monsieur Mohamed TEFRIDJ; 2°) El Hadj KANAZOE Oumarou; 3°) Madame KHAWAM Isabelle; 4°) S.C.I. Ibrahim DOUDOU Investissements ; 5°) COFIPA Investment Bank Congo SA. -Arrêt n°001/2012 du 02 février 2012

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Toute saisie conservatoire non pratiquée en vertu d’un titre exécutoire doit être suivie dans le mois de la saisie de l’accomplissement des formalités tendant à l’obtention du titre exécutoire...

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