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JusticeCCJA

CCJA : L’Entreprise Coopérative des Agriculteurs Modernes de Soubré dite ECAMS C/ la Société Générale AGRO dite GASA S.A -Arrêt n°003/2012 du 02 février 2012

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Doit être déclaré irrecevable tout moyen de cassation vague et imprécis, ne visant aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué. ----------------------------------------------------------- Cour...

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