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JusticeCCJA

CCJA : : La Société Civile Immobilière Lumière (SCI Lumière) C/ la Société Inter Progress Marketing dite IPM -Arrêt n°005/2012 du 02 février 2012

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Le locataire qui subordonne le paiement des loyers à la révision par le bailleur du contrat de bail viole son obligation de paiement des loyers, le défaut de réponse du bailleur à sa demande de révision...

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