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JusticeCCJA

CCJA : La Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC S.A C/ Monsieur ESSOH Grégoire -Arrêt n°006/2012 du 02 février 2012

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation contre un jugement qui, statuant en matière immobilière, s’est prononcé sur la question de propriété, un tel jugement étant susceptible...

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