JusticeCCJA

CCJA : La Société de Conditionnement Industriel de Produits Agricoles de Vridi dite SCIPAV S.A C/ la Société BALTON SNES -Arrêt n°007/2012 du 02 février 2012

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 02 Feb 2012
Date de publication: 21 May 2024 15:51:06
Dernière mise à jour: 27 Jun 2024 10:55:29

Tout moyen de cassation vague et imprécis doit être déclaré irrecevable. ----------------------------------------------------------- Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 007/2012...

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