JusticeCCJA

CCJA : La Société Congolaise Arabe Libyenne de Bois dite SOCALIB C/ le collectif des travailleurs de la SOCALIB -Arrêt n°032/2011 du 08 décembre 2011

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 08 Dec 2011
Date de publication: 21 May 2024 16:03:04
Dernière mise à jour: 24 Nov 2024 06:52:19

VIOLATION DES PRESCRIPTIONS COMBINEES DES ARTICLES 26, 27 ET 32 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF : REJET. Mais attendu qu’il ressort des pièces...

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