icon
Partager l'article
JusticeCCJA

CCJA : 1°) Madame MORELLE Michelle, 2°) Société MANDJI IMMOBILIER C/ 1°) HOIRS TORDJEMAN, 2°) Madame DOLY TORDJEMAN -Arrêt n°035/2011 du 08 décembre 2011

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité institutif de l’OHADA, qui détermine la compétence de la Cour de céans en matière contentieuse : « saisie par la voie du recours en cassation,...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.