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CCJA : La Société MAERSK COTE D’IVOIRE C/ 1/ Cabinet d’Etudes et de Mise en Recouvrement en COTE D’IVOIRE dit CERCI SARL ; 2/ Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI ; 3/ CITIBANK S.A ; 4/ Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI SA -Arrêt n°037/2011 du 08 décembre 2011

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 08 Dec 2011
Date de publication: 21 May 2024 16:19:26
Dernière mise à jour: 08 Jun 2024 19:49:43

SAISIE CONSERVATOIRE – CONDITIONS – CREANCE CONSACREE PAR LE PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL – INEXISTENCE DES CREANCIERS CEDES – PREUVE (NON) – PERIL DU RECOUVREMENT. RECOURS EN CASSATION...

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