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JusticeCCJA

CCJA : Elhadj Sékou SYLLA, es-qualité de syndic-liquidateur de la Société SODEGA, SA en liquidation C/ Monsieur Mohamed KOUROUMA -Arrêt n°039/2011 du 08 décembre 2011

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Les articles 257 et 258 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif disposent respectivement que, « celui-ci n’est applicable qu’aux procédures collectives...

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