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JusticeCCJA

CCJA : La Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l’Investissement dite BINCI SA C/ Etat du Niger -Arrêt n°040/2011 du 08 décembre 2011

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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PROCEDURE – LITISPENDANCE – SAISIE CONCOMITANTE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE ET DU PRESIDENT DUDIT TRIBUNAL STATUANT COMME JUGE DE L’URGENCE EN APPLICATION DE L’ARTICLE...

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