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JusticeCCJA

CCJA : SAFIC ALCAN COMMODITIES C/ COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS -Arrêt n°020/2011 du 06 décembre 2011

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Le moyen, étant de pur droit, peut être proposé pour la première fois en cassation ; l’article sus-cité dispose que « le présent Acte uniforme a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque...

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