icon
Partager l'article
JusticeCCJA

CCJA : HOLZ IVOIRE C/ SITRANSBOIS, YAO Koffi Joseph, EHOUMAN Noël GUETAT et 9 autres ; Eugénie GUETAT épouse KOUADIO et 5 autres -Arrêt n°021/2011 du 06 décembre 2011

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Par rapport au référé, l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution a confié l’examen du contentieux de l’exécution...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.