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JusticeCCJA

CCJA : La Compagnie Cotonnière Ivoirienne C/ Tiémoko KOFFI et Alain GUILLEMAIN -Arrêt n°022/2011 du 06 décembre 2011

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Dernière mise à jour

Aux termes des dispositions combinées des articles 25 et 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, le débiteur qui est dans l’impossibilité...

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