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D’une part, la Cour d’Appel a estimé à juste raison que, nonobstant la gratuité de la procédure en matière sociale, l’exécution du jugement par voie d’huissier génère des frais auxquels...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
D’une part, la Cour d’Appel a estimé à juste raison que, nonobstant la gratuité de la procédure en matière sociale, l’exécution du jugement par voie d’huissier génère des frais auxquels...