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JusticeCCJA

CCJA : La société « Les Lauriers » C/ la société « DIMELCO » -Arrêt n°027/2011 du 06 décembre 2011

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Dernière mise à jour

Le moyen en sa troisième branche fait grief à l’arrêt déféré, d’avoir violé l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la procédure simplifiée de recouvrement a été mise en...

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