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JusticeCCJA

CCJA : L’Etat du MALI C/ la Société ABS International Corporate LTD -Arrêt n°011/2011 du 29 novembre 2011

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Les termes employés à l’article 34 du contrat de concession ne sont que des périphrases traduisant la règle de l’autorité de la chose jugée, qui s’attache à la sentence rendue sous l’égide...

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